Conditions Générales de Vente

Rédigées à Tours, le 6 janvier 2025, modifiées le 10 décembre 2025.

GINETTE

Siège social : 4 Allée Pissaro, 37100, Tours

Téléphone : 07 60 20 48 42

Adresse électronique : ginette.contact37@gmail.com

SIREN : 935267351

En faisant appel à nos services, en acceptant notre offre ou en confirmant un rendez-vous, l’acheteur de la prestation de nettoyage dénommé « le client » s’engage à avoir pris connaissance et accepter sans condition l’intégralité de nos conditions générales de vente ci-dessous.

Chaque utilisation du terme GINETTE dans les conditions générales de vente qui vont suivre correspond à la raison sociale de l'entreprise individuelle (EI) GINETTE ayant pour numéro de SIREN 935267351.

Article 1. Objet et champ d'application

GINETTE (Entreprise individuelle – SIREN : 935267351 , domiciliée au 4 Allée Pissaro – 37100 TOURS) est spécialisée dans le nettoyage de vitres et textiles d'ameublement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la matière du mobilier correspond aux prestations proposées par GINETTE. C’est ainsi que l'entreprise GINETTE ne pourra être tenue pour responsable de l’éventuelle détérioration du mobilier si le client n’a pas vérifié au préalable la nature exacte de la matière traitée.

GINETTE intervient sur le nettoyage du mobilier textile suivant : canapé, fauteuil, chaise, coussin, matelas et tapis. Quant à l’habitacle des véhicules automobiles, l'entreprise GINETTE intervient sur le mobilier suivant : siège, banquette, moquette et tapis. Les interventions de nettoyage textiles sont possibles chez les particuliers comme les professionnels.

Pour ce qui est du lavage de vitres, GINETTE intervient chez les professionnels comme les particuliers. Les surfaces vitrées nettoyées sont les Vélux, les vérandas, les baies vitrées, fenêtres classiques, dômes de piscine et tout autre surfaces vitrées lavables et accessibles.

Article 2. Validité de l'offre

Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, GINETTE se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

La validation du devis se fait uniquement suite à l'acceptation écrite ou signée électroniquement ou manuscrite du devis. L'acceptation écrite doit contenir les mentions "bon pour accord pour le devis numéro [numéro du devis concerné]". Une fois cette action réalisée, le devis est signé.

Article 3. Conclusion et exécution de la prestation de service

Lors de la validation par le client de la prestation de GINETTE auprès du bien ou surfaces vitrées en question, une date et une heure d’intervention sont planifiées et validées avec lui.

Dans le cadre de la réalisation du service en question, le client communique alors les informations suivantes à l'entreprise GINETTE afin de permettre la réalisation de la prestation :

• Son nom et son prénom / raison sociale (en cas de client professionnel) ;

• Son numéro de SIRET (en cas de client professionnel)

• Son adresse postale ;

• Ses coordonnées téléphoniques ;

• Son adresse e-mail.

GINETTE s’interdit de divulguer les informations relatives à son client auxquelles elle a pu avoir accès dans l’exécution de son service, hormis la coopérative SAP UNIPROS.

Le jour venu, l’équipier se présente au lieu convenu avec le client afin d’effectuer la prestation de service. En cas d’événements imprévus empêchant la réalisation de l’intervention à la date et à l’heure convenues (absence/indisponibilité soudaine de l’équipier, panne imprévisible de son véhicule ou du matériel utilisé etc.), le client est prévenu dans les meilleurs délais. En cas de retard lié à des événements indépendants de l’équipier (par exemple : accident de la circulation, difficulté de stationnement etc.), GINETTE s’engage aussi à contacter le client afin de l’informer de la situation. Si le retard estimé ou réel excède une heure, le client a la possibilité de demander un report de la prestation sans qu’aucun frais ne lui soit imputable.

Article 4. Limites de responsabilité

Avant notre passage, le client s’engage à désencombrer les objets fragiles autour de la zone d’intervention. La zone doit être préparée afin de mener à bien la réalisation du service mais aussi afin d'éviter tout dommage ou détérioration des biens qui ne répondent pas à la demande du service pour lequel GINETTE intervient. De ce fait, GINETTE ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages ou de détérioration des objets du client si la zone d’intervention n’a pas été préparée en amont.

Suite à notre passage, un temps de séchage devra être respecté. Celui-ci peut varier entre 6 et 24 heures maximum. GINETTE se doit de prévenir que les biens nettoyés (ex : Canapé, matelas, siège de voiture), ne pourront être utilisés durant ce temps de séchage. Aussi, en cas de défaut de séchage dû au non-respect des indications établies au préalable, l'entreprise GINETTE ne pourra être tenue pour responsable.

Toutes nos prestations à domicile pour les textiles d'ameublement comprennent le procédé suivant :

1) Le dépoussiérage préalable de la zone à nettoyer en fonction des besoins, par une microfibre, une brosse ou un aspirateur.
2) Injection de notre produit nettoyant sur l’ensemble des matières à traiter.
3) Brossage de la matière avec une brosse adaptée au tissu, soit une visseuse avec une « tête brosse », ou une brosse traditionnelle à poils souples pour les matières fragiles.
4) Extraction du produit nettoyant grâce au système d'injection/extraction.

En effet, en raison de leur nature, de leur ancienneté et des propriétés de certaines matières, l'entreprise GINETTE ne peut jamais confirmer la suppression complète de l’ensemble des taches. En aucun cas nos prestations promettent la suppression complète des taches à traiter sur un bien.

De même, elle ne peut garantir de rendre les tissus d’ameublement dans la couleur et l’état exact du neuf. Le client accepte une possible variation de la structure de la matière traitée, à partir du moment où l’intervention s’est déroulée selon notre procédé de nettoyage décrit ci-dessus.

Nous déclinons de ce fait notre responsabilité pour certaines taches qui subsisteraient telles que les taches de sang, taches d'urine ou de stylo indélébile, produits corrosifs ou de produits détachants déjà utilisés (liste non exhaustive).

Aussi, l'entreprise GINETTE décline sa responsabilité concernant la décoloration des matières suite à son intervention due à la qualité de la teinture du bien en question et non de son procédé de nettoyage. Ce facteur de qualité de teinture étant très variable d'un bien à un autre.

Enfin, GINETTE ne sera pas tenue comme responsable pour toute apparition visuelle, suite à sa prestation, de trous liés aux parasites déjà présents dans les biens à nettoyer. Ces trous invisibles causés par des nuisibles (ex : mites) peuvent s'accentuer, s’agrandirent et ressortirent davantage suite à notre prestation.

En général, l'entreprise GINETTE ne sera pas responsable pour toute imperfection de résultat ou d’aspect après un nettoyage effectué selon notre procédé de nettoyage décrit ci-dessus. En cas de réclamation, le client doit apporter la preuve de la négligence ou de l’erreur manifeste de l’équipier qui a réalisé l’intervention sur son mobilier.

Le matériel de GINETTE ne peut rayer en aucun cas les surfaces vitrées des clients. Le matériel utilisé est professionnel, le grattoir utilisé ne peut rayer et le matériel abrasif est conçu pour ne pas rayer les surfaces vitrées.

L'entreprise GINETTE est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle, avec un contrat souscrit auprès de l’assureur ORUS.

Article 5. Conditions de règlement

Le règlement de la prestation de nettoyage peut être effectué par carte bancaire, espèces, virement bancaire à l’issue de sa réalisation. Tout retard de règlement donnera lieu au paiement de pénalités de retard, égales à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de 40€.

Le devis transmis précisant le tarif applicable pour la prestation est d’une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. L’acceptation écrite ou signée du devis par le client entraîne la conclusion définitive d'un contrat de prestation engageant l'entreprise GINETTE à fournir une prestation audit client moyennant rémunération.

Une facture est établie et envoyée au client en question pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros et un exemplaire est remis au client par e-mail. L'émission d'une facture pour une prestation de service inférieure au prix de 25 euros devra être demandée par le client en question.

Article 6. Délais de rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de l'acceptation du devis émis par l'entreprise GINETTE pour annuler un rendez-vous.

Article 7. Médiation

Article 8. Autorisation de photographies et vidéos

Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies et vidéos des biens à nettoyer lors de la réalisation de la prestation et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies et vidéos pourront être utilisées pour ces documents commerciaux, son site internet, ses réseaux sociaux, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d'offres publics ou privés.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). Contact mail : ginette.contact37@gmail.com
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez